Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Article 23
Versions de la disposition
23. Une insuffisance peut être amortie en autant de versements qu’il y a d’exercices financiers dans la période d’amortissement.
Ces versements doivent être égaux. Ils sont déterminés en utilisant un taux d’intérêt identique à celui utilisé pour établir le passif des volets visés aux fins de la détermination de leur degré de solvabilité.
La période d’amortissement de l’insuffisance d’un exercice financier débute le premier jour de l’exercice financier suivant et ne peut excéder trois exercices financiers.
Un versement est payable en entier le dernier jour du septième mois de chaque exercice financier compris dans la période d’amortissement.
